Du juge d’instruction au juge de l’enquête et des libertés

Le comité de réflexion sur la réforme pénale, présidé par le haut-magistrat Philippe Léger, a remis un pré-rapport (le rapport final est attendu pour l’été prochain) à Rachida Dati vendredi dernier.

Lequel confirme, sans grande surprise, la disparition du juge d’instruction au profit d’un juge de l’enquête et des libertés, qui serait donc directement nommé par décret par le Président de la République, et serait soumis à l’autorité du Ministre de la Justice.
Et c’est bien cet aspect là qui pose problème, au-delà de la dénomination et de la fonction.
Cet aspect qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs, et risquerait de soumettre celui de la Justice à celui du Politique.

C’était bien la préoccupation du juge Van Ruymbeke, et celle d’Eva Joly (ancienne magistrate), qui s’est même fendue d’une lettre au Président de la République.
C’était aussi celle du Syndicat de la Magistrature, et celle de l’Association des Jeunes Magistrats (AJM), qui s’est même livrée à un état des lieux de l’instruction préparatoire : une nécessaire réforme.
Mais c’est aussi celle celle des 8874 citoyens de tous bords qui ont signé la pétition contre la suppression du juge d’instruction.
Et ça doit être celle de bien d’autres !

Toujours est-il que le rapport, même s’il va effectivement dans le sens de meilleurs droits pour la défense, annoncés pour contrebalancer la disparition de l’indépendance des juges, entérine une annonce qui semble inacceptable pour une démocratie.
Et je cite Laurence Mollaret, vice-présidente du Syndicat de la Magistrature, interviewée par Sylvain Lapoix sur Marianne2 : ce n’est qu’une façon assez habile de faire passer la pilule […] Un avocat de la défense avec plus de droit ne remplacera jamais un juge d’instruction. (article à retrouver aussi ici : Pourquoi Sarkozy veut en finir avec les juges d’instruction).

Au moment où le sénat examine le projet de loi pénitentiaire, et ne ménage pas Mme Dati, il serait salutaire que chacun prenne la mesure des conséquences de ce rapport de la commission Léger, et des régressions qu’elle risque d’entraîner… au nom de la réforme !

réforme de la justice et séparation des pouvoirs
SARKOZY REFORME LA JUSTICE
- dessin de kilistilipikili

A lire :
¤ Les propositions du comité Léger - L’Express (c’est l’article le plus complet que j’ai trouvé au moment où j’écris)
¤ Le juge d’instruction se rapproche de son exécution - Libération
¤ Les premières mesures de la réforme pénale dévoilées - Le Monde

Sur ce blog :
¤ Les Instructions de l’Instruction…
¤ Juges et Instruction - suite
¤ Déontologie ? Le Droit des Affaires en question !
¤ Judiciarisation, responsabilisation, financiarisation… civilisation ?
et aussi :
¤ Réforme de la Justice des Mineurs : une régression ?
¤ Jeunes délinquants : mesures et avenir, ordonnance de 1945
¤ Rétention de Sûreté : Droit et Constitution
¤ Rétention de Sûreté : la lutte continue !
¤ Psychiatrie et enfermement : épistémologie, réforme… rhétorique et concertation
¤ Rétention de Sûreté : appel des psychiatres

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