Rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers

4 août 2011

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 01/11/2010, comportait un large volet consacré au surendettement, dont la création d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif), qui vient de rendre son rapport.

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - FICP

26 juin 2010

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation réforme aussi les modalités d’inscription (et de gestion de ses inscriptions) au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Et peut-être que grâce à elle le “fichier positif” verra enfin le jour !

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Nouvelle loi du crédit à la consommation en France

31 mars 2010

La loi Lagarde prévoyant la réforme du crédit à la consommation, est examinée à l’Assemblée Nationale. Mais, d’ores et déjà, le doute plane sur sa capacité à enrayer la progression du surendettement, notamment auprès des associations.
Effectivement, la situation est alarmante, la Cour de Comptes l’a noté dans son rapport annuel, en faisant état de la […]

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Le surendettement vu par la Cour des Comptes

27 février 2010

La Cour des Comptes a ainsi titré son rapport sur le surendettement des particuliers : La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée.
Voilà qui en dit déjà long !
Mais elle précise également que : cette politique publique est à la fois un substitut à une politique sociale et un instrument destiné à pallier les incidents, considérés comme fatals, dans la distribution du crédit…

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Propositions d’amendements de la Commission des Affaires Sociales (réforme du crédit à la consommation)

13 décembre 2009

Petit résumé des propositions de la Commission des Affaires Sociales pour amender le projet de loi réformant le crédit à la consommation, et en particulier les situations de surendettement.

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Réforme du crédit à la consommation - évolutions au Sénat et autres réflexions

14 juillet 2009

Le consommateur sera-t-il réellement mieux protéger par la réforme du crédit à la consommation, ou les bonnes intentions affichées seront-elles noyées dans la priorité donnée au maintien d’un “crédit facile” destinée à soutenir l’activité économique ?

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Réforme du crédit à la consommation - le Sénat amende le texte

14 juin 2009

Les sénateurs ont amendé le texte de Christine Lagarde, concernant le projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation.
Au-delà du fichier positif, qui soulève bien des réticences, les amendements concernant l’harmonisation des taux d’usure, et l’incitation à proposer des crédits affectés plutôt que des crédits revolving, semblent aller dans le bon sens !
Seront-ils retenus par le gouvernement ?

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Surendettement & crédit à la consommation : les chiffres et la lettre

22 mai 2009

Il semble urgent d’assainir le secteur du crédit à la consommation et en particulier les crédits renouvelables, ou revolving, et autres réserves d’argent, pour éviter des catastrophes personnelles, mais aussi pour la pérennité de la consommation, et donc de l’économie.
Les politiques en auront-ils le courage ?

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Crédit Revolving : l’engrenage

16 février 2009

Enquête de l’UFC Que Choisir, qui révèle, ou en tout cas confirme que le crédit revolving est attribué trop facilement, et sans les précautions nécessaires.
Or ce crédit renouvelable ou permanent (autres noms de la pratique) peut se révéler être un piège redoutable !

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Crédit et surendettement : proposition de loi

20 novembre 2008

Une nouvelle proposition de loi pour limiter les risques liés au crédit revolving (ou, en français, renouvelable), et aux éventuels rachats de crédits subséquents.
Celle-ci essaie aussi d’encadrer les crédits proposés en grande surface, et d’interdire le démarchage.
Enfin, destinée à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation, elle invite aussi à alourdir les sanctions.
A suivre !

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Banques : obligation de conseil et d’information… et de mise en garde !

31 mai 2008

La relation du client à sa banque est biaisée, tant le rapport de forces est déséquilibré.
La course au(x) profit(s) de la part des banques s’accompagne de nombreuses dérives, dont les principales victimes sont les débiteurs et autres emprunteurs.
A quand une moralisation (au moins relative) de cette interaction, au bénéfice du “client” ?

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Des frais bancaires plafonnés…

17 mai 2008

Un décret de Novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

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Crédit et surendettement : aubaine ou catastrophe ?

8 mars 2008

La France se refuse, comme pourtant d’autres pays européens l’ont fait, à créer un répertoire des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, autrement appelé fichier positif.
Ce qui laisse les coudées franches aux divers organismes de crédit, mais favorise la croissance exponentielle des dossiers de surendettement.
Et la multiplication des situations désespérées…

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Chronique d’un surendettement - épisode 9 - Indecosa

30 août 2007

Le Monsieur de l’INDECOSA m’explique donc :
- qu’en règle générale, la Commission de Surendettement se contente en effet de répertorier les dettes connues, et ne demande que rarement une révision des taux d’intérêt
- que si le Dossier de Surendettement n’aboutit pas, il peut y avoir un recours auprès du Juge de l’Exécution, pour demander une […]

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