Rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers

4 août 2011

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 01/11/2010, comportait un large volet consacré au surendettement, dont la création d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif), qui vient de rendre son rapport.

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Statistiques du surendettement - octobre 2010 - avant entrée en vigueur de la loi Lagarde

16 décembre 2010

Petite analyse sur les dernières statistiques du surendettement avant la mise en application de la loi Lagarde (portant réforme du crédit à la consommation), dans son volet concernant le surendettement, intervenue le 01/11/2010… pour comparaison ultérieure !
Etat des lieux, et petites réflexions sur l’amélioration des procédures.

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La loi Lagarde sur le surendettement entre en vigueur

3 novembre 2010

Les commissions de surendettement pourront désormais être saisies par les propriétaires surendettés.
Depuis le 1er novembre 2010, la loi sur la réforme du crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de mieux réguler toutes les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et vise également […]

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Frais bancaires : un rapport sur la tarification des services… instructif !

11 juillet 2010

Le rapport sur la tarification des services bancaires (et des frais afférants !) a été remis le 8 Juillet à Mme Lagarde…
Où l’on apprend que les tarifs des services bancaires sont plus faibles en France que dans les autres économies européennes comparables, mais qu’un consommateur français ayant un profil européen moyen de consommation dépensera chaque année un montant 14,5% plus élevé que chez la moyenne de ses partenaires européens…
Cherchez l’erreur !

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Des juges inquiets de la réforme du crédit… et du traitement du surendettement !

10 juillet 2010

“plusieurs magistrats déplorent les faiblesses de l’actuel texte sur le crédit à la consommation”…
S’il n’y avait que les magistrats !
Reste que leurs réflexions sont intéressantes…

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Des causes du surendettement… ou des parcours de vie

8 juillet 2010

Il est souvent dit, par nos très hauts, que le surendettement survient au décours d’un accident de la vie.
Et il ne fait pas de doute que la situation de crise actuelle, en aggravant la précarité plus ou moins momentanée des personnes et des foyers, entraîne une hausse exponentielle des dépôts de dossiers de surendettement.
Reste que ce prétexte ne constitue qu’un trompe l’oeil dévoyé…

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Du crédit responsable au crédit propre… des espoirs nés de la réforme ?

3 juillet 2010

Les mots ayant un sens, il est parfois insupportable que ce dernier soit détourné !
Ainsi en est-il du “crédit responsable”, voulu par Mme Lagarde, et dont les publicistes et autres sociétés de crédits se sont emparées, comme il fallait s’y attendre…
A quand un crédit propre et recyclable ?

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - surendettement

26 juin 2010

Je poursuis mon analyse du texte adopté par le Sénat (Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits, par les changements intervenant dans le traitement des situations de surendettement.
Avec des délais de traitement des dossiers, et une nouvelle réglementation concernant les taux d’intérêts applicables pendant les procédures, revus à la baisse. Ce qui devrait permettre aux surendettés de quelque peu souffler.
Et diminuerait peut-être le nombre de recours infondés !
En espérant surtout que les Commissions de Surendettement (Banque de France) disposeront des moyens nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les dossiers de surendettement qui leur sont présentés…

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - FICP

26 juin 2010

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation réforme aussi les modalités d’inscription (et de gestion de ses inscriptions) au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Et peut-être que grâce à elle le “fichier positif” verra enfin le jour !

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits

26 juin 2010

Quelques réflexions sur l’encadrement du crédit à la consommation, et en particulier les crédits renouvelables (revolving) et les rachats de crédits…
De la publicité à la formation des vendeurs (sans rire !), en passant par les contrats et le taux d’usure…

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A propos des pratiques des sociétés de crédits… et du recouvrement

6 juin 2010

Le projet de loi de réforme du crédit à la consommation fait toujours la navette entre nos chambres parlementaires… Sa mise en application, qui comporte, malgré de nombreuses réserves, quelques avancées en matière de protection du consommateur, risque donc de ne pas intervenir avant le deuxième semestre 2011.
En attendant, les sociétés se livrent à un baroud d’honneur…
Et les agents de recouvrement (officines, huissiers, agences…) en tous genres ne sont pas en reste !
Quelques réflexions sur ces pratiques… disons, outrancières !

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De l’utilisation du “traitement des situations de surendettement” par les sociétés de crédit

9 mai 2010

Les sociétés de crédits usent et abusent des recours et appels permis par la procédure de surendettement, à moindres frais… pour elles !
Elles contribuent ainsi à ralentir le traitement des dossiers de surendettement, à engorger les commissions de surendettement (Banque de France) et les tribunaux, et à la précarisation des surendettés.
Quelques réflexions sur le sujet, qui font suite à la remarque de la Cour des Comptes concernant ces procédures, qui bénéficient (mais autrement !) aux “établissements financiers prêteurs” qu’aux surendettés eux-mêmes…

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Nouvelle loi du crédit à la consommation en France

31 mars 2010

La loi Lagarde prévoyant la réforme du crédit à la consommation, est examinée à l’Assemblée Nationale. Mais, d’ores et déjà, le doute plane sur sa capacité à enrayer la progression du surendettement, notamment auprès des associations.
Effectivement, la situation est alarmante, la Cour de Comptes l’a noté dans son rapport annuel, en faisant état de la […]

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Le surendettement vu par la Cour des Comptes

27 février 2010

La Cour des Comptes a ainsi titré son rapport sur le surendettement des particuliers : La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée.
Voilà qui en dit déjà long !
Mais elle précise également que : cette politique publique est à la fois un substitut à une politique sociale et un instrument destiné à pallier les incidents, considérés comme fatals, dans la distribution du crédit…

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