De La Modernisation des Politiques Publiques

Le sujet est vaste, et je ne vais bien évidemment pas prétendre à l’exhaustivité.

Il est cependant fondamental, et pour la démocratie, et pour la vie des citoyens.
Il est bien sûr question de tenter d’améliorer les services publics, et surtout de diminuer leurs coûts. Une intention louable.

Au-delà de l’effet d’annonce du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (donc de la suppression de milliers de postes), du « moins, moins, moins » de François Fillon (La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire), au-delà de la bouc-émissarisation des fonctionnaires, ces privilégiés qui coûtent si cher à la France et creusent son déficit, quel est l’esprit de la réforme voulue ?

Plusieurs réformes sont déjà en cours : fusion ANPE-ASSEDIC, carte judiciaire, Hôpital 2007 (T2A et Nouvelle Gouvernance), dont Eric Woerth affirme que la méthode de travail fonctionne : en quelque mois, elle a permis d’avancer résolument dans la modernisation des politiques publiques…

Une réforme initiée à grands coups (coûts) d’audits (un millier), assurés principalement par trois consortiums privés… parce qu’il est bien certains que les Services Publics n’auraient pas pu s’auditer eux-mêmes ! On croit rêver… Bref !

Les objectifs affichés :
- une amélioration de la qualité des services publics;
- un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012, [...] Le Conseil réaffirme que des dépenses publiques maîtrisées et mieux ciblées sont indispensables à l’amélioration du potentiel de croissance de la France ;
- une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires

Concernant le dernier point, les dernières négociations donnent un peu la tonalité de cette valorisation… réduite à une peau de chagrin.
Quant à l’amélioration des services, ils semblent surtout commencer par une concentration (carte judiciaire et fusion ANPE-ASSEDIC), donc une diminution des services de proximité, qui risque de fait d’exclure un certain nombre de nos concitoyens de ces services (par impossibilité ou par renonciation).
Quant à l’hôpital, je vous renvoie aux articles cités dans le Melting Pot de Noël.

Mais il y a bien sûr d’autres mesures prévues dans cette Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui éveillent moins d’échos.
Parmi elles, certaines ne peuvent que sembler positives, d’autres soulèvent de multiples questions, et quelques unes de sérieux doutes !
En voici quelques-unes (le choix est arbitraire, voir sources en bas de post pour se faire une idée plus exhaustive):
- Pour ce faire, le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d’un rassemblement plus resserré autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégations à moins de 10) et d’une plus grande déconcentration à ce niveau. Les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région.
- Généralisation de la fusion des directions départementales de l’équipement (DDE) avec les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) (et au niveau régional des DRE, DIREN et DRIRE)
- Faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques de l’Etat dans les territoires
- Affirmation de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département
- 10 000 fonctionnaires sont actuellement chargés d’assurer la paye de l’ensemble des agents publics de l’Etat. Des gains de productivité et de qualité sur cette fonction peuvent être atteints par la mise en place d’un opérateur national de paye, qui rationalisera les procédures et les systèmes d’information pour dégager des gains de productivité très importants.
- un ministre pourra modifier l’architecture de ses services, sans être obligé de prendre un décret. Les consultations formelles seront supprimées lorsqu’une vraie consultation – à l’image du Grenelle de l’environnement par exemple – aura déjà eu lieu, ce qui permettra d’accélérer la prise de textes (note: quand je vois les résultats réels du Grenelle, je me fais un peu de souci… Quant aux vertus de la négociation, les derniers décrets pris sur les Régimes Spéciaux, en dehors de toute négociation, ou la remarque de Guy Fischer, valant pour la « dépendance« , mais pour tant d’autres: « alors même que les discussions avec les différents partenaires n’ont pas débuté », ou encore les ultimatums imposés aux négociants, je reste un peu sceptique…)
- Développer la culture du résultat au sein de l’administration et le suivi individualisé des agents : substitution progressive d’un entretien d’évaluation à la notation, (note: je ne sais pas comment ça se passe ailleurs, mais moi ma « note » est déjà le résultat d’un « entretien d’évaluation »)
- Ouvrir et diversifier le recrutement dans la fonction: professionnalisation du contenu des concours dès 2008, accroissement des échanges public-privé (possibilité de mise à disposition de salariés du privé dans l’administration), suppression des limites d’âge subsistant encore pour l’accès à la fonction publique, suppression des barrières liées aux critères physiques, mise en place d’un plan en faveur de la diversité des effectifs dans toutes les écoles de la fonction publique (note: si ça pouvait être vrai !)
- Constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière (note: ça, ce serait très bien, parce que c’est un véritable parcours du combattant pour un fonctionnaire de connaître ses droits, mais surtout parce que cela permettrait à l’Etat de connaître réellement les chiffres, ce qui pour le moment relève de la gageure ! Voir « Les Fonctionnaires, ces inconnus » – Canard Enchaîné 12/12/2007, p 3)
- Développer la lutte contre la fraude (note: le leitmotiv revient plusieurs fois… On peut se demander si on ne se trompe pas de débat et de cible. Mais l’hyper-contrôle est à la mode! Sauf pour les délits financiers… cf dépénalisation du droit des affaires)
- Globalement, il convient de mieux différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé. (note: une responsabilité individuelle qui pourrait sonner comme une privatisation de la couverture sociale… voir le dossier de Viva…)
- garantir l’égalité devant la santé, pour tous, tous les jours, sur tout le territoire (note: pas très bien parti avec les franchises…)
- en travaillant activement sur les dépassements d’honoraires … dans quel sens ?
- La première orientation consiste à supprimer progressivement tous les dispositifs qui favorisent les départs anticipés des seniors Alternatives Economiques (voir le dossier retraites du n° 263 de Novembre 2007, ainsi que l’article « Travailler plus ne permet pas de gagner plus« ) prétend que depuis quelques années, la proportion des départs en pré-retraite diminue par rapport à celle des « chômeurs âgés »… hypocrisie ?
- améliorer l’équité et l’efficacité du parc locatif social [...] alors que seuls 55 % de la population était éligible au parc social de droit commun en 1997, c’était 68 % en 2005, soit plus de deux ménages sur trois … ah bon ? Heureusement que le pouvoir d’achat va augmenter !

Je m’arrête là, parce que bien sûr, il y aurait beaucoup plus à regarder à la loupe, et que je n’en ai ni la compétence ni le temps…
Mais je passe le relais !

Sources :
- Conseil de modernisation des politiques publiques du Mercredi 12 décembre 2007 ou site officiel

- Politiques publiques : la tentation du césarisme – Carnets d’eau – Carnets du Diplo
Des extraits tout aussi subjectifs, mais bien documentés et argumentés.
Une « réalité d’aujourd’hui » qui revêt les allures d’un ultra-libéralisme sans entraves.

- 96 mesures pour rendre l’Etat plus efficace – Dossier Le Monde
Nota : Je ne cite que très exceptionnellement « Le Monde »… Ce n’est pas un choix éditorial, ni une censure, ni un parti-pris… Il se trouve simplement que Le Monde ne permet la consultation des ses articles anciens que sur abonnement… j’espère que ce dossier restera en ligne ! Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à m’écrire (social.societal[at]free.fr) : je me suis exceptionnellement autorisée à l’enregistrer.

- Sarkozy lance une grande chasse au gaspi – Le Figaro

- et en annexe cette note de Guy Fischer sur le fonctionnement de nos institutions, du parlement et du Sénat…
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