Accès au droit et à la justice – inégalités ?

Un article sur Agoravox de décembre dénonçait Les inégalités croissantes d’accès aux services publics…

Il semble que l’adage se vérifie plus particulièrement en termes d’accès au droit et à la justice… et gageons que la réforme de la carte judiciaire ne va pas améliorer les choses !

Je vous laisse lire cet excellent article de Matthieu Biancucci, sociologue à l’Université de Bordeaux : Inégalités dans l’accès au droit et à la justice in extenso, mais en tire quelques extraits :

L’auteur part du principe que La question de l’égalité des chances à la Justice se confond [...] avec celle de l’accès au droit et à la Justice, en précisant que Malgré une régulation plus accentuée du social par le judiciaire et d’une société qui se pense de plus en plus judiciarisée, les données étatiques et scientifiques actuelles ne permettent pas d’apporter à ces questions de réponses précises et actualisées..

Il s’appuie donc pour effectuer son analyse sur les données statistiques concernant l’aide juridictionnelle.

Voilà ce que ça donne:
Sur la dernière décennie observable, soit : 1993-2003, le nombre total de demandes d’admission a augmenté de 150%, s’élevant à 843 632 en 2003. Le taux d’admission par an est constant : 90%. (755 851 bénéficiaires en 2003) [...]
87% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle le sont au titre d’une aide totale, ce qui représente 662 155 justiciables. [...]
90% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gagnent moins de 816 euros par mois. [...]

Et de se poser quelques questions :
Les justiciables constituent-ils des dossiers comprenant toutes leurs ressources financières, ou bien en ignorent-ils certaines afin d’obtenir l’aide en question ? Cette interrogation vaut pour le divorce, l’obligation de contrat, la responsabilité, le droit social…
n’y a-t-il pas une trappe d’inaccessibilité pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l’aide publique (revenus supérieurs) ni à l’aide privée (revenus insuffisants) ? [...]
En effet, alors que le budget de l’aide prenait la forme d’un crédit évaluatif, celui-ci deviendra un crédit limitatif ; cela signifie que l’enveloppe votée ne pourra en principe pas être dépassée. L’offre devenant circonscrite, une file d’attente se créera et l’on peut fort bien imaginer que les derniers puissent ne pas être servis ou devoir attendre trop longtemps l’aide dont ils ont besoin.

Et de soulever quelques interrogations sociologiques :
Le savoir juridico-judiciaire est un bien culturel rare. Connaître le droit général, le droit civil, le droit de la responsabilité, les possibilités procédurales – civil, administratif, pénal -, le jeu procédural – durée, investissement financier nécessaire, lieu, protagonistes, pièces du dossier à fournir, gains escomptés et pertes prévisibles – pour chaque contentieux est l’affaire d’experts : les avocats. En fonction du partage de ce savoir, la capacité d’accéder à la Justice n’est pas la même.
L’absence totale de notion en la matière a jugulé le dessein judiciaire a priori. L’aide juridictionnelle est donc inefficace.
Au final, devrait apparaître un taux de renoncement au tribunal expliqué par les dimensions économiques, sociales et culturelles de l’action.

Puis politiques :
Le débat politique et la recherche statistique et sociale sur la Justice indique que le spectre négatif de la judiciarisation s’impose au détriment de l’égalité des chances, que la promotion de l’égalité risque de favoriser le recours judiciaire, l’engorgement des tribunaux, l’allongement des délais.

Ainsi le développement de la médiation pourrait être synonyme d’une Justice à deux vitesses : la « vraie Justice » pour les classes privilégiées, la « petite justice » pour les classes populaires et moyennes-basses.

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D’après l’article cité sur Agoravox, Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de budget de la justice le 15 novembre, Rachida Dati, a évoqué la possibilité d’instaurer « un ticket modérateur ou une franchise sur l’aide juridictionnelle ». Martin Hirsch a immédiatement fait connaître son désaccord, mais en disant que ce n’était pas « le moment de faire » une telle réforme. Ce qui laisse supposer qu’il est d’accord, mais pas tout de suite, pour s’attaquer à cette aide dont profitent les justiciables aux faibles revenus.

C’est très In les franchises ! Et là ce serait pour quoi, pour responsabiliser les justifiables les plus pauvres victimes d’un quelconque conflit de voisinage ?
Alors que Matthieu Biancucci sur le « renoncement » fréquent des bénéficiaires supposés à toute action, par manque d’information, par peur, par crainte devant les délais…

A suivre !

Edité le 14/01/2008 :
à lire (c’est court) : Justice : bientôt une franchise ? – Alternatives Economiques