Une nouveauté importante va intervenir à compter du 1er Août 2009 !
En effet, toute saisie effectuée sur un compte bancaire devra laisser obligatoirement sur le compte incriminé un montant minimum mensuel correspondant au RSA (454,63 € pour une personne seule).
En fait, la grande nouveauté consiste dans le fait que cela se fera automatiquement, sans démarche particulière de la personne concernée.
Auparavant, en effet, la personne qui faisait l’objet d’une saisie devait faire elle-même expressément la demande du maintien de cette somme sur son compte, dans les 15 jours suivant la notification de saisie.
Voilà une mesure qui risque fort de soulager tous ceux qui ont des ennuis bancaires, et du mal à boucler leurs fins de mois !
Sources :
¤ Compte Bloqué : nouveauté importante !
¤ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (1) (version consolidée au 14 mai 2009) – Chapitre 1er : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS – Article 20
¤ Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution – Titre II – CHAPITRE Ier : Les biens saisissables – Section II : Sommes versées à un compte – Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables – Article 46
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