Réforme du crédit à la consommation – évolutions au Sénat et autres réflexions

J’ai déjà abordé plusieurs fois la question de cette réforme, en particulier ici : Réforme du crédit à la consommation – le Sénat amende le texte

Si l’on résume les points positifs de cette réforme, amendée par le Sénat :
- réglementation de la publicité (oui, bon…)
- obligation de contractualiser tout crédit, avec délai de rétractation
- privilégier le paiement comptant pour les cartes de fidélité, plutôt que le paiement à crédit
- réglementer le rachat de crédit, et favoriser une réelle information du consommateur
- harmoniser les taux d’usure selon le montant du crédit, et non suivant sa nature
- prévoir un amortissement pour les crédits renouvelables (chaque mensualité comportant un remboursement du capital)
- la plus grande (et plus rapide) protection des foyers déposant un dossier de surendettement
- la diminution du temps d’inscription au FICP (une mesure qui mériterait elle-même d’être correctement encadrée !)
- enfin, le Sénat a préconisé que la création d’une centrale des crédits aux particuliers (qui donnerait lieu à la création d’un fichier positif) fasse l’objet d’un rapport dans un délai de 3 ans.

Lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, Mme Lagarde a insisté et mis en garde les sénateurs :
La tentation sera sans doute parfois grande de trop en faire [pour réglementer le crédit, ndlr]
Et pourquoi donc ?
Parce que :
- les Français sont attachés au crédit à la consommation : neuf millions de ménages, soit un tiers d’entre eux, y ont recours.
- 40 % du chiffre d’affaires du secteur de la vente par correspondance est financé par le crédit à la consommation et 25 % du chiffre d’affaires de la distribution spécialisée ; l’achat de deux véhicules neufs sur trois est financé par du crédit spécialisé, donc du crédit à la consommation.
Aaahhh !

En effet, le rapport Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France, présenté par Athling Management en Décembre 2008, souligne cet aspect de dynamisation de la consommation soutenue par le crédit à la consommation. Un dynamisme qui cependant peut être un trompe-l’oeil, car il masque les difficultés rencontrées par les français quant à leur pouvoir d’achat réel…
Le rapport souligne par ailleurs les effets de lissage, qui limitent les à coups des changements économiques.
Mais il souligne aussi que les employés, ouvriers et retraités représentent près de 70 % des utilisateurs des crédits revolving (respectivement 15, 26,7 et 26,7 %). Donc ceux qui ont le moins de marge dans la gestion de leur trésorerie.

Par ailleurs, ce rapport conclut en indiquant que Le crédit renouvelable semble trouver sa place pour des financements dont le montant maximum serait de 3 000 euros avec des durées d’amortissement ne dépassant pas 12 à 36 mois à condition qu’il s’accompagne de dispositifs visant à redonner la maîtrise du produit à l’ensemble des acteurs concernés en dehors des prêteurs.
En effet, Les personnes interrogées, quelle que soit leur origine, reconnaissent que les produits atteignent un niveau de technique financière tel que les consommateurs n’en ont pas la maîtrise, toujours selon le rapport.
D’où cette recommandation : il est souhaitable que la profession bancaire et financière partage un code de bonne conduite, et qu’un effort pédagogique soit entrepris auprès des consommateurs afin qu’ils aient les moyens de mieux maîtriser ce produit et d’en limiter les excès. On peut toujours rêver !
Enfin, ce rapport souligne la pauvreté de statistiques fiables

A lire aussi :
¤ Rapport sur les modalités de fixation des taux d’usure (Inspection Générale des Finance – Inspection Génarale des Affaires Sociales)