Barème des aides jurictionnelles 2009

Barèmes 2009 de l’attribution de l’aide juridictionnelle, en fonction des revenus et de la composition du foyer.
Extrait de Barême aide juridictionnelle 2009, publié par le Barreau des hauts de Seine (92).

aide juridictionnelle : barème 2009 - clic pour agrandir

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