Comme expliqué dans ce post, la demande de mise sous tutelle a été faite en Décembre 2006.
Le Tribunal d’Instance en a « accusé réception » le 29 Janvier 2007, en stipulant :
- en vue de la protection des intérêts d’Arthur, que nous plaçons sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance
- ordonnons l’ouverture d’office d’une procédure en vue d’une mesure de tutelle aux prestations sociales
Cette décision a été entérinée le 25 Mai 2007.
Et la mesure, déléguée à l’UDAF, a été effective en Juillet!
Il paraît que ça a été rapide ! Qu’est-ce que ça doit être pour d’autres…
Car pendant ces 7 mois, Arthur était privé de tout moyen de paiement, limité dans ces retraits, et il a fallu que j’intervienne plusieurs fois auprès de la banque pour qu’il puisse au moins payer ses charges courantes (EDF, GDF, charges de copropriété…). Sachant bien sûr que son compte présentait les provisions suffisantes !
Comment font les personnes confrontées à ce genre de situation, et qui se retrouvent isolées ? Il doit être très difficile de ne pas sombrer et s’enfoncer.
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Glossaire :
La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge dans le but d’aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt.
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
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