Nombreux sont ceux qui, pour différentes raisons, voient leurs prestations amputées de certaines sommes, voire ne plus être versées du tout, suite à des trop perçus… et ce malgré l’instauration du droit à l’erreur, applicable à toutes les administrations, et donc à tous les organismes susceptibles de verser ou prélever des sommes aux particuliers.
Les conséquences sont bien sûr différentes si l’erreur d’origine est imputable à l’administration concernée, ou, au contraire, au particulier qui aurait produit des déclarations mensongères ou se serait tout simplement trompé dans ses déclarations.
Elles n’ont pas non plus le même impact, en fonction des montants concernés et de ceux « prélevés », souvent de manière automatique et sans concertation préalable, ce qui peut mettre des personnes en grande difficulté. Mais passons (pour le moment)…
La CEDH (COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME) a rendu un arrêt très important le 26 avril 2018 (48921/13), qui conclut que l’obligation de rembourser les sommes trop-perçues et de verser des intérêts est excessive au regard de la situation économique et de l’état de santé précaires de Mme C., et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle a même condamné l’organisme concerné à verser 2 600 € pour préjudice moral à la personne concernée.
Le Défendeur des Droits a fait usage de cette jurisprudence le 19/11/2021 à l’égard de Pôle Emploi, qui a bizarrement accepté un règlement amiable, s’asseyant ainsi sur près de 7 000 €…
Dans combien de cas serait-il utile de faire valoir cette jurisprudence ????
Résumé de la décision en français.
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