La loi Lagarde sur le surendettement entre en vigueur

Les commissions de surendettement pourront désormais être saisies par les propriétaires surendettés.

Depuis le 1er novembre 2010, la loi sur la réforme du crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de mieux réguler toutes les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et vise également à améliorer la gestion du surendettement. A la fin du mois de juin, le Ministère de l’Economie et des Finances dénombrait plus de 750 000 personnes surendettées, avec une moyenne d’endettement de 45 000 euros. Entre septembre 2008 et septembre 2009, nous avions vu une recrudescence de près de 15% du nombre de ménages surendettés, à cause de la crise bien évidemment.

En ce qui concerne les mesures adoptées, on notera que l’inscription sur le fichier des incidents de paiement est maintenant limitée à 5 ans au lieu de 8. Ainsi, il devrait y avoir 120 000 personnes environ qui sortiront de ce fichier aujourd’hui selon la Ministre Christine Lagarde. Autre mesure, à partir d’aujourd’hui, les procédures de désendettement seront accélérées. Elles suspendront ainsi les poursuites des créanciers dès l’acceptation du dossier. De plus, les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus avoir de poursuites par des créanciers. Ce sont ainsi 200 000 personnes environ qui pourront bénéficier chaque année de cette suspension des poursuites.

Cette loi a également pour but d’imposer aux banques la continuité des services bancaires des personnes surendettées. Tous les établissements bancaires pourront continuer de proposer ainsi leurs services aux personnes surendettées. Oubliez donc le harcèlement par téléphone, les personnes endettées pour maintenant traiter avec les conseillers pour trouver la meilleure solution concernant leur problème de surendettement. De plus, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes propriétaires surendettées l’accès aux procédures de surendettement. La ministre de l’Economie déclare ainsi : « Dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d’abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire (…). Un mauvais calcul ». Dernier point, les juges pourront suspendre les expulsions de logement. Un loi qui devrait donc a priori soulager les personnes endettées et les aider à mieux rebondir. Il ne reste plus qu’à voir si elle sera respectée…

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