L’ANAS (Association nationale des assistants de service social) réagit à la dénonciation d’un sans-papiers par une Assistante de Service Social dans cet article : Dénonciation d’un sans-papiers : Décryptage d’un cas heureusement isolé, en faisant la part des droits et devoirs des Assistants de Service Social dans l’exercice de leur fonction… Des précisions qui ne sont pas inutiles !
Ils soulignent en particulier, par la voix de son Président, Laurent PUECH, que :
- il est interdit [au travailleur social] de transmettre à un tiers extérieur des informations sur tout renseignement protégé par le secret professionnel, soit « ce que le professionnel aura appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice de son exercice professionnel » (Crim.19/12/1995).
- Le seul cas où il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du Code Pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voire à la vie d’une personne.
- Si cette professionnelle avait évalué que la présence de cet homme constituait un fait générateur de risque pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure d’AEMO.
Laurent Puech s’interroge enfin en ces termes : comment avoir confiance en une professionnelle si les familles se demandent si, en sortant de l’entretien, cette professionnelle ne va pas aller tout raconter au commissariat ?
Maître Eolas s’est fai l’écho de cette mise au point, et les réactions y sont nombreuses : Affaire de la dénonciation : l’analyse des professionnels.
Il apporte par ailleurs quelques précisions personnelles ici : Affaire de la dénonciation : la presse en parle.
Pour compléter le tableau, voici quelques extraits de l’Avis du Conseil Supérieur du Travail Social sur la déontologie des travailleurs sociaux , notamment en ce qui concerne les migrants (à lire également ici : Avis du Conseil superieur de travail social).
Lequel avis constate :
- [les travailleurs sociaux] participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité ainsi qu’au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux. [...] Ces actions témoignent d’une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l’exercice de ce dernier.
- Les axes forts du métier des travailleurs sociaux [...] nécessitent le secret professionnel, destiné à protéger les usagers du travail social.
Rappelons que les assistants de service social sont soumis au secret professionnel par leur profession (art. L 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et les autres travailleurs sociaux et intervenants sociaux sont soumis au secret dit « missionnel » (art 226-13 du code pénal)
- le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers » (art. 121-3 du code pénal)
- les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’institution scolaire ne doivent pas être utilisées dans la recherche de familles en situation irrégulière sous peine de provoquer des arrêts de scolarités et des séparations familiales contraires aux articles 3-5-8-9 et 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 signée par la France.
- La circulaire [destinée à sécuriser l’intervention des travailleurs sociaux] devra notamment clarifier des sujets tels que :
* La relation d’aide inhérente à l’intervention sociale,
* Le secret professionnel,
* Les conditions du délit d’aide au séjour irrégulier,
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¤ Non à la pénalisation du travail social !
¤ ANPE – ASSEDIC : appel à la délation
¤ Inspecteurs du Travail en grève
¤ Des syndicats de fonctionnaires s’élèvent contre le contrôle social
¤ Enfants fichés ?
¤ Nos enfants sont fichés, ne nous en fichons pas
voir aussi Appel Médecins du Monde – médecine et immigration, où figure en fin de post une petite sélection d’articles sur le sujet…
Tags: associations, discrimination - exclusion, précarité, services publics, Société, travail, délation, immigration, sans papiers, solidarité