Saisie sur compte bancaire : un minimum vital
Une nouveauté importante va intervenir à compter du 1er Août 2009 !
En effet, toute saisie effectuée sur un compte bancaire devra laisser obligatoirement sur le compte incriminé un montant minimum mensuel correspondant au RSA (454,63 € pour une personne seule).
En fait, la grande nouveauté consiste dans le fait que cela se fera automatiquement, sans démarche particulière de la personne concernée.
Auparavant, en effet, la personne qui faisait l’objet d’une saisie devait faire elle-même expressément la demande du maintien de cette somme sur son compte, dans les 15 jours suivant la notification de saisie.
Voilà une mesure qui risque fort de soulager tous ceux qui ont des ennuis bancaires, et du mal à boucler leurs fins de mois !
Sources :
¤ Compte Bloqué : nouveauté importante !
¤ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (1) (version consolidée au 14 mai 2009) - Chapitre 1er : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS - Article 20
¤ Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution - Titre II - CHAPITRE Ier : Les biens saisissables - Section II : Sommes versées à un compte - Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables - Article 46
31 octobre 2009 Ã 19:23
Je rencontre des soucis avec mes creancies car ma société accumule les dettes et je me suis porté caution solidaire et mon epoux aussi
Je suis au chomage et j’ai des versements d’allocations familiales : peuvent il saisir mon compte malgre les assedic? que faut il faire pour preciser que mon compte est insaisissable?
Mon epoux lui est salarié de son entrepise vont il lui prendre tout son salaire?
Mes enfants mineurs ont eux aussi un compte bancaire peuvent ils etre saisit??
Merci pour vos reponses
1 novembre 2009 Ã 0:43
Hello, Nad !
Vous parlez de caution solidaire pour une société. Vous pourriez préciser ?
Votre compte n’est pas insaisissable. La banque doit par contre y laisser, lors de la saisie, l’équivalent d’un RSA.
Pareil pour votre époux.
On ne peut pas saisir vos enfants.
Nad, ces saisies elles émanent de qui ? Comment ?
15 novembre 2009 Ã 19:59
Les impots ont bloqués mon compte alors qu’ils me sont redevables de la somme en question. Erreur informatique, peut importe. Mais comme je suis handsicapée à 80%, j’aurai eu, durant le week end besoin d’argent liquide pour une aide au déplacemrent, je me suis trouvée embarrassée…Est ce légal de bloquer les comptes d’un handicapé? merci de me répondre
15 novembre 2009 Ã 20:15
Hello, Réglisse :
Que je sache, il n’y a aucune réglementation particulière dans ce domaine concernant les handicapés. Votre compte est donc saisissable au même titre que tout autre compte.
J’espère par contre pour vous que la situation va rapidement se débloquer, et que les impôts vous rembourseront !
16 janvier 2010 Ã 18:10
Bonjour, ayant des amendes en retard,le tresor public m’a envoyè un courrier me disant qu’il allait me saisir la somme du:270 euro. J’ai dècouvert avec stupeur qu’il m’avait pris tous ce qu’il me restais plus les frais banquaires. Sans me laisser de reserve vitale. Sachant que je vis seule avec un enfant de moin d’un an,et touchant comme seul revenu le Rsa. Es-ce legal?
Quel recours ai-je? Merci d’avance
17 janvier 2010 Ã 12:18
Hello, Nevette !
Non, cela n’est pas légal.
Ecrivez à votre banque en RAR, + copie aux impôts, en citant l’article cité dans le message, et demandant que votre compte soit re-crédité de cette somme.
3 février 2010 à 0:18
Bonsoir, je viens d’apprendre que j’étais caution personnelle de la société que j’ai dirigée, pour deux véhicules. Je sais que je n’ai jamais rempli quoi que ce soit en ce sens. En revanche j’ai signé les contrats. Le nouveau gérant qui a pris ma succession est introuvable. La société de crédit a mandaté un huissier pour réclamer la restitution des véhicules qui ont été livrés après ma gérance. Donc je ne sais rien de ces véhicules. Je n’ai pas de double des contrats. D’autres part, je suis non imposable et la société de crédit le sait puisqu’ils ont ma feuille d’impôt qui le stipule. Bref, ce n’est pas moi qui ai rédigé la caution, j’ai signé un contrat en blanc, je ne suis pas solvable. Dans ces conditions l’huissier peut-il faire valoir cette caution ? Peut-il saisir mes comptes et ceux de mes enfants mineurs ? peut-il débarqué chez moi ? Qu’est-ce que je risque ? Que dois-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse car c’est URGENT.
8 février 2010 à 11:39
Topaze… vous avez joué avec le feu !
j’ai signé les contrats
j’ai signé un contrat en blanc
Il suffirait en tout cas de restituer les véhicules pour vous sortir d’affaire !