Le Surendettement des Particuliers - rapport et avis du CES - extraits

Un rapport sur le Surendettement des Particuliers a été publié par le Conseil Economique et Social le 17 octobre 2007, présenté au nom de la section des finances par Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure.

Ce rapport comprend en fait 2 parties: le rapport proprement dit (l’état des lieux en quelque sorte), et un avis sur les mesures à prendre pour la prévention et le traitement du surendettement.
Il a de plus, si j’ai bien compris, donné lieu à un avis du CES lui-même.

Inutile de dire que ces rapports sont quelque peu indigestes, mais néammoins fort intéressants.
Je me permets d’en reprendre très subjectivement quelques points (en lien avec la chronique), et vous renvoie à leur lecture complète en bas d’article.
J’essaie de vous mettre les sources… en privilégiant les documents publiés par les Echos, qui sont séparés, et donc plus “simples” à suivre…

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Citations et commentaires éventuels :
en me permettant de commencer par la fin, c’est à dire l’avis…

¤ Le surendettement est une violence. Il anéantit socialement un individu. Il provoque l’isolement, la marginalisation. […] Il existe en effet un paradoxe en France car, si nous assistons à une montée en puissance du « malendettement », notre pays affiche un taux d’endettement des ménages inférieur à celui de nos voisins européens.[…] La place du crédit doit être repensée aujourd’hui ».
Tel est le constat établi par le Médiateur de la République. […]
Ce sont donc très souvent de véritables drames humains qui sont vécus par les personnes qui en sont victimes ; le coût social du surendettement est considérable.

Echos avis - p. 3

¤ Sur les 5 dernières années, le rythme soutenu des dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an, représentant un total cumulé de 865 000. Au total, plus d’un million de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement depuis sa création.[…]
il existe une totale inadéquation entre l’urgence qu’impliquent les situations de surendettement et les délais de procédure requis.[…]
d’autant que le surendettement peut aussi résulter de pratiques bancaires et financières inadaptées, dans le cadre de rapports sociaux de plus de plus financiarisés.

Echos avis - p. 4

=> 90 % des crédits sont recouvrés sans incidents, l’Association française des sociétés financières (ASF) chiffre à 8 % les incidents résolus en moins de 60 jours, seuls 2 % des dossiers posent donc réellement problème.
… et tant pis pour les 2%! On peut cependant se demander comment font les 8%. Ils se font “racheter” leurs crédits, histoire de retarder l’échéance de la dégringolade ?
Echos rapport - p. 3

=> il apparaît nécessaire au Conseil économique et social de mieux traiter les conséquences du surendettement tout en insistant sur l’urgence à prévenir les risques d’insolvabilité. Une trop grande facilité d’obtention de crédits à la consommation, notamment de crédits revolving, conduit certains ménages au surendettement.
Echos rapport - p. 6

=> […] crédit à la consommation […] Mal encadré, il renforce les inégalités puisque son coût est d’autant plus prohibitif que la somme empruntée est faible et de court terme
Echos rapport - p. 8

=> Le 29 juillet 1998, une nouvelle loi (98-657) précise la procédure et permet aux commissions de proposer l’effacement partiel ou total des dettes,[…]
La loi 2003-710 du 1er août 2003, dite loi Borloo, qui instaure la procédure de rétablissement personnel […] met en place une
procédure proche de la faillite civile, […] Lorsque le débiteur est de bonne foi et que sa situation est estimée « irrémédiablement
compromise », le juge peut, sous certaines conditions, prononcer l’effacement de ses dettes et lui offrir ainsi « une deuxième chance ». […]
Dans les faits, comme il en a été d’ailleurs avec la loi de 1998, on constate
que la pratique reste en deçà des possibilités offertes.

Echos rapport - p. 10

=> La Banque de France, dans une étude sur les comptes financiers en 2006, estime que la dette des ménages atteint 68,4 % de leur revenu disponible
Echos rapport - p. 11

# L’encadrement du revolving doit être renforcé et l’attention du consommateur attirée sur son coût ainsi que sur les risques de « cavalerie » qu’il génère. […]
Le CES reprend à son compte la proposition du CNC visant à interdire toute publicité sur les réserves d’argent les assimilant à une épargne ou à un complément de budget venant s’ajouter aux ressources de l’emprunteur lui permettant prétendument de mieux gérer son budget.
Il rappelle que la publicité doit être loyale et informative. […]
Une plus grande attention de la part des établissements bancaires vis à vis de la clientèle la plus fragile est recommandée, pour que ne lui soient pas proposés des produits dont elle n’a pas l’utilité et qu’elle ne fasse pas l’objet de surfacturation dans ses opérations courantes.
De nouvelles relations entre les banques et leurs clients passent par des pratiques tarifaires différentes en cas d’incidents de paiement et par une information dans les conventions de compte sur les sommes insaisissables en cas de poursuites.
En conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le CES rappelle l’obligation de « mise en garde » de la part du prêteur contre un endettement excessif.[…]
Le microcrédit social constitue une alternative et un vecteur d’insertion bancaire et économique.

Iéna - p. 2

# Le CES estime positif l’apport d’un juriste et d’un conseiller en économie sociale à l’instruction des dossiers et à la participation aux réunions des commissions. Il demande pour rendre cette participation effective que les moyens financiers soient dégagés pour assurer leur rémunération. […]
La présence du juriste dans les commissions permet de vérifier les créances et les conditions de conclusion des contrats de crédit figurant au dossier. Lorsque les obligations légales n’ont pas été respectées, les commissions devraient pouvoir les relever d’office.
Le maintien du débiteur dans son logement doit être un objectif prioritaire. Lorsqu’il est propriétaire, une étude complémentaire du dossier doit être menée afin de mieux cerner l’endettement. La vente de la résidence principale ne sera envisagée que si elle n’entraîne pas une détérioration de la situation financière du débiteur et si elle s’accompagne de mesures évitant la dégradation de la situation familiale.

Iéna - p. 3

Bien évidemment, je ne prétends en aucun cas à l’exhaustivité, ni même à une synthèse.
N’hésitez pas à commenter et compléter!

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Sources :
- Notes d’Iéna - Le Surendettement des particuliers - Conseil Economique et Social
- Le Surendettement des particuliers - Rapport - Les Echos
- Le Surendettement des particuliers - Projet d’Avis - Les Echos

… et un petit témoignage:
7/10 France Inter 23/11/2007 - journal de 7h30

Voir aussi :
Journée mondiale du refus de la misère
et sur l’Obligation de Conseil et d’Information des établissements bancaires et assimilés, Chronique d’un surendettement - liens utiles (en fin d’article)

Edité le 27/11/07
- Je découvre aujourd’hui la réaction de l’UNAF à ces rapports, dont je reprends aussi quelques extraits:
Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de rapports d’experts, d’observations du Médiateur, mais aussi d’avis du Conseil Economique et Social, pour que l’on simplifie le fonctionnement des commissions de surendettement, le statut de leurs membres, la procédure de recevabilité des dossiers, le rôle des juges ou la procédure de rétablissement personnel ? […]
Nous constatons aussi malheureusement que des familles de condition modeste sont en surendettement pour des dettes à caractère alimentaire ou de logement. Il y a là une urgence sociale à traiter […]
le groupe de l’U.N.A.F. propose que soit effectuée une évaluation du coût du traitement du surendettement, mais aussi de son coût social.

- Voir également un résumé sur La finance pour tous - Surendettement : vers une meilleure prévention
- Le surendettement : Une préoccupation qui monte - PCF Bouches du Rhône
- Hausse de 12% des dossiers de surendettement des ménages - le blog finance
- Avis du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers - D.O actualité
- Le pouvoir… de s’endetter - Politis (seulement un extrait, mais il est parlant !)
- Le surendettement des ménages en 2007 - Agoravox

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forum surendettement des particuliers

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