Nouvelle loi du crédit à la consommation en France

La loi Lagarde prévoyant la réforme du crédit à la consommation, est examinée à l’Assemblée Nationale. Mais, d’ores et déjà, le doute plane sur sa capacité à enrayer la progression du surendettement, notamment auprès des associations.

Effectivement, la situation est alarmante, la Cour de Comptes l’a noté dans son rapport annuel, en faisant état de la progression du nombre de dossiers quelque soit la conjoncture économique. Le cap des 100 000 dossiers avaient été atteint en 1998 et celui des 200 000 en 2009. Cependant, on ne peut espérer une embellie en 2010 étant donné que les personnes perdant leur emploi en 2010 risque d’être encore conséquent.

Cette situation de surendettement doit être ralentie, parce qu’au bout du compte, elle ne profite à personne, ni aux sociétés de rachat de crédit ni aux banques.

Pour autant, la Lagarde comme auparavant la Loi Robien surendettement , ne s’attaque pas à la question de fond, à savoir la prévention. Le Cresus (fédération des chambres régionales du surendettement social) estime que ces lois prennent trop tard le processus, une fois que le surendettement est déjà là. Les dossiers de surendettement s’élèvent en moyenne à 40 000€ en France et seulement 22 000€ en Hollande et 15 000€ en Belgique. Dans le même mouvement les surendettés victimes d’accidents de la vie sont de plus en plus nombreux, allant jusqu’à 90% des personnes concernées. Maladie, chômage, séparation sont les situations qui amènent désormais devant les commissions de surendettement.

Evaluer la solvabilité sur une base déclarative jumelée à la consultation des fichiers de paiement (FICP) n’empêche pas les souscripteurs d’accumuler les crédits. En effet, les sociétés de prêts à la consommation n’ont pas la connaissance de la situation bancaire de leur client, ni de leur solvabilité. Un fichier qui serait positif pourrait en revanche être un signe d’alarme des banques sur la situation de leurs clients. Il y a également le problème des organismes de crédits qui accordent un quatrième prêt pour rembourser les deux premiers contractés.

En attendant l’instauration de ce fichier positif, il va falloir battre les réticences des banques ou même au Sénat qui s’est contenté de suggérer l’étude de cette question dans les trois années à venir, alors que les commissions de l’Assemblée ont proposé de ramener cette période à 18 mois.

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