Statistiques du surendettement - octobre 2010 - avant entrée en vigueur de la loi Lagarde

La loi portant réforme du crédit à la consommation est entrée en application le 1er Novembre 2010, pour la partie qui concerne le surendettement… ce qui n’est d’ailleurs pas sans poser quelques problèmes et questions quant à sa mise en oeuvre ! (voir Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010)

Reste que cette réforme comporte des avancées indéniables, dont ces quatre-là :
- les créanciers disposent désormais d’un seul mois pour communiquer l’état de leurs créances
- les dites créances ne peuvent plus produire d’intérêts après l’arrêté des créances
- les débiteurs sont interdits de rembourser quoi que ce soit après décision de recevabilité
- la recevabilité emporte suspension des mesures d’exécution

Lesquelles avancées risquent (ont des chances) de modifier quelque peu l’attitude et la diligence des créanciers, qui seront sans doute moins enclins à faire traîner les choses (voir De l’utilisation du “traitement des situations de surendettement” par les sociétés de crédit) !

Reste qu’il m’a semble intéressant, histoire d’avoir une base de comparaison, de me livrer à une petite analyse des statistiques mensuelles sur le surendettement émises par la Banque de France (BdF) du mois d’Octobre… donc juste avant l’entrée en vigueur de la réforme !

Et que disent donc ces statistiques ?

En tout premier lieu, ceci : que 17 247 ont été déposés, soit, pour la période de Janvier à Octobre, 181 104.
Si l’on rajoute ces 181 000 aux 738 000 comptabilisés par la Cour des Comptes en Juin 2 009, décompte fait de ceux qui ont pu sortir de la procédure entre-temps, on peut sans grand risque se dire que 900 000 foyers en France sont en situation de surendettement avéré (ne comptons bien sûr pas ceux qui ne savent pas encore qu’ils sont, de fait, surendettés !). Ce qui n’est tout de même pas négligeable…

Le second étant que 84% sont déclarés recevables.
Dommage que l’on ne connaisse toujours pas les méandres aboutissant à ces irrecevabilités, et leurs raisons !

Parmi les dossiers traités, le rapport précise que les PRP sont restées un peu “en attente” au cours de ce mois. Mais cette orientation concerne tout de même environ 25% des dossiers recevables.
Reste que plus de 20% des dossiers recevables ont fait l’objet de recommandations émises par la commission et homologuées par le juge, ce qui n’est pas négligeable ! Et que ce chiffre a grimpé jusqu’à 31 % en Octobre !!!!
Cette petite analyse statistique n’est pas tout à fait juste, car il est évident que ces recommandations n’interviennent que quelque mois après la recevabilité, mais cela donne cependant une petite idée….

Dommage que ces statistiques ne donnent aucune idée de la durée de traitement des dossiers ! Je suis certaine que dans un an la différence constatée serait énorme !

crédit et surendettement - dessin de Kanar
dessin de Kanar

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