Le surendettement vu par la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a ainsi titré son rapport sur le surendettement des particuliers : La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée.

Voilà qui en dit déjà long !
Et qui ne peut qu’inquiéter, quand ce rapport précise que le nombre de dépôts de dossiers devrait dépasser les 200 000 en 2009 [pour un encours de 8 Mds €], et que 738 000 foyers étaient « en cours de désendettement » en Juin 2009.

La Cour précise sa pensée : le surendettement fait l’objet d’un traitement qui privilégie l’examen, au cas par cas, de la situation des surendettés et ne s’attache pas suffisamment à la prévention. [...]
En dépit de son ampleur, le phénomène reste mal appréhendé par les commissions, en raison de l’insuffisance et de l’imprécision des statistiques produites par la Banque de France.

La Cour souligne par ailleurs que Cette faiblesse des ressources contraste avec l’importance de l’endettement moyen. Selon les chiffres de la Banque de France, celui-ci est de 40 000 € par dossier [...] dont 19 900 € pour les revolvings.
La Cour indique plus loin que 70% des crédits non remboursés sont du type crédit à court terme renouvelable non assorti d’une échéance (« crédit revolving »).
Quelle surprise !

Elle précise par ailleurs que la distinction établie par la Banque de France entre « l’endettement actif » et « l’endettement passif » n’est pas opérante.
Il semble d’ailleurs que ce critère varie d’une commission à l’autre…
La Cour critique d’ailleurs la manière dont ces « étiquettes » sont utilisées, et apporte cette précision : Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des « accidents de la vie », plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents (nombreuses cartes de crédit renouvelable, par exemple, qui rendaient le surendettement inévitable au moindre « accident »).
Le « plus ou moins prévisible » est à souligner… ainsi que ce qui figure entre les parenthèses !
Dit autrement, cela signifie bien que nombre de ménages sont de fait en situation de surendettement… sans le savoir !

En dépit de son titre [loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers], la loi Neiertz contient peu de dispositions destinées à prévenir le surendettement. Il en est de même des lois suivantes, nous dit encore le rapport.
Qui parle même de « contournement » en évoquant la substitution progressive du crédit renouvelable qui se proroge par tacite reconduction, au crédit personnel.

Le rapport dénonce par ailleurs le fait que le même organisme de crédit peut accorder plusieurs crédits à des personnes manifestement hors d’état de rembourser, le quatrième crédit, par exemple, servant à rembourser les trois premiers.
Ah bon ?

Les rédacteurs usent d’un terme très poétique pour parler des cartes dites de fidélité assorties d’une carte de crédit : il les dénomment « cartes confuses« … un euphémisme !
Ils soulignent par ailleurs le caractère hypocrite de certaines « promotions », qui en viennent, grâce au crédit, à coûter beaucoup plus cher que le produit sans promotion…

La Cour des Comptes se livre ensuite à une analyse des propositions contenues dans la proposition de loi de réforme du crédit à la consommation, en dénonçant ses insuffisances.
Je n’y reviens pas…

On apprend ensuite qu’en 2008, 8% des dossiers ont été déclarés irrecevables. Si le juge est saisi concernant la recevabilité, celui-ci revient sur la décision initiale dans 31% des cas.
Le taux de contestation des mesures recommandées atteint 16%.
(Voir délais, étapes recours d’un dossier de surendettement)

Le rapport fait ensuite cette remarque : Il reste que des délais judiciaires trop longs ne sont pas appropriés à la nature du problème qui requiert des mesures d’urgence dans la plupart des cas.
Voilà qui est tout à fait certain !

Ces rapporteurs, qui, décidément, ne manquent pas d’humour, poursuivent sur les lacunes à combler…
Nous pourrions peut-être évoquer des lacs, voire des mers !

Parmi celles-ci :
¤ la suspension des poursuites dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement
¤ l’obligation faite à la société de crédit de transmettre le contrat à la commission (et pas seulement au juge)
¤ la clarification de la situation pour les professionnels (voir tous les problèmes rencontrés par ces derniers, alors que leurs dettes sont d’ordre privé, et qui n’ont même pas accès à cette procédure, du fait de leur statut)

Le rapport insiste ensuite sur les délais, qui d’après lui sont globalement tenus (p16).
Certains surendettés auraient sans doute quelque chose à y redire !
Ils s’établissent en tout cas en moyenne entre 4 et 6 mois pour le traitement d’un dossier de surendettement.

Il remarque aussi que la même situation n’obtiendra pas la même issue en fonction de la commission concernée : L’Etat a ainsi délégué à la Banque de France le secrétariat des commissions sans définir une stratégie et sans s’assurer de la cohérence d’ensemble du dispositif.
Vaudrait donc mieux choisir la commission auprès de laquelle on dépose ! … un comble !
Ce que confirme plus loin le rapport (p18), insistant (et épinglant !) notamment sur des critères un peu flous concernant la recevabilité, la bonne foi, et le fait d’être ou non propriétaire… sans parler du calcul du reste à vivre !
Celui-ci peut en effet varier du simple au double d’une commission à l’autre !
Enfin, le rapport souligne l’inefficacité des moratoires, quand ceux-ci s’appliquent à des situations qui, de fait, devraient relever d’un PRP : ils conduisent souvent aujourd’hui à un délai inutile… dit-il.

La Cour, dont c’est le rôle, insiste par ailleurs sur le coût de ce dispositif.
Trop compliqué de résumer ses propos…
Je retiens cependant qu’elle estime que les organismes financiers en sont bénéficiaires…
Surtout quand ils prolongent inutilement les procédures ?
Je mets en exergue cette phrase : Or, si des personnes en difficulté en sont bénéficiaires, les établissements financiers prêteurs le sont aussi, la procédure leur permettant d’économiser des coûts de contentieux et organisant à peu de frais le traitement de défaillances souvent imputables à des octrois de crédit imprudents.
Je sens que ça va plaire à Michel, ça !

Le rapport se conclue par des « recommandations ».
Mon objectivité innée me pousse à retenir celle-ci, frappée au coin du bon sens :
mettre en place un dispositif de participation des établissements de crédit aux coûts de fonctionnement des commissions
… et je rajouterais : avec une pénalité à chaque recours ou autre retard engendré dans la procédure, sans motivation réellement valable !

Et je vous laisse lire les réponses de la ministre de l’Economie, et de la Banque de France !

Je conclue, parce que je ne pourrais mieux le faire, avec ces quelques lignes extraites du rapport :
Ce constat dessine les choix implicites de la politique de traitement du surendettement. N’étant ni un élément de la politique économique, eu égard à la faiblesse des enjeux globaux, ni un outil de régulation du crédit, cette politique publique est à la fois un substitut à une politique sociale et un instrument destiné à pallier les incidents, considérés comme fatals, dans la distribution du crédit.

Tout est dit !

Il est par ailleurs intéressant de constater que l’analyse effectuée par la Cour des Comptes rejoint en plusieurs point les propositions faites par la Commission des Affaires Sociales concernant le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation…

Voir aussi :
¤ Surendettement – La Cour des comptes tire l’alarme
¤ La banque de France ne sait pas gérer le surendettement
¤ La Cour des comptes tire à boulets rouges sur la politique de lutte contre le surendettement
¤ sans oublier le forum d’aide aux surendettés (entraide surendettement)