Propositions d’amendements de la Commission des Affaires Sociales (réforme du crédit à la consommation)

Après avoir été amendé par le Sénat, la proposition de loi de Mme Lagarde pour réformer et mieux encadrer le crédit à la consommation est actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, et sera discuté le 13 janvier prochain.

D’ores et déjà, différentes commissions se sont saisies du dossier, et proposent différents amendements.
La Commission des Affaires Sociales a publié ses propositions dans ce document.
Et vous pouvez retrouver tous les autres travaux à partir de cette page : réforme du crédit à la consommation - Assemblée Nationale.

Je retiens en tout cas quelques propositions faites par la commission des affaires sociales (italique = citation) :
- création d’un répertoire national recensant les crédits accordés, sans attendre le délai de 3 ans préconisé (et risquait de reporter la création de ce semblant de fichier positif aux calendes grecques !). De plus, la création d’une centrale des crédits préconisée par le Sénat ferait l’objet d’un rapport dans les 18 mois (au lieu des 3 ans initialement prévus)
- une protection renforcée des cautions
- ramener la durée maximale d’un plan de désendettement de 10 à 7 ans
- la condition de la bonne foi du débiteur […] est supprimée
- calcul du reste à vivre prenant en compte les frais effectifs du foyer
- systématiser la vérification de la réalité des créances (rechercher tout “vice” qui rendrait la créance caduque)
- le dépôt du dossier emporte suspension des procédures d’exécution et interdit d’en entamer de nouvelles
- le plan fait l’objet d’un réexamen tous les deux ans par la commission
- suppression des intérêts intercalaires (ceux qui continuent de courir entre l’élaboration du plan et sa mise en place effective
- afin d’éviter certaines différences d’appréciation en fonction des commissions et/ou des juges, il est nécessaire de poser le principe selon lequel la propriété d’un logement n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité

Ces amendements, en particulier ceux en gras, représenteraient des avancées indéniables pour les surendettés, ou pour prévenir de telles situations.
Je rajoute d’ailleurs à ce titre cet extrait du projet tel qu’adopté par le Sénat : le consommateur doit disposer de la possibilité de souscrire une offre de crédit amortissable alternative à la souscription d’un contrat de crédit renouvelable (au-dessus d’un seuil fixé par décret).
Si ce seuil n’est pas trop élevé, voilà qui représenterait en effet la meilleure des mesures préventives !

J’en conclues, en commentant la préconisation sur la bonne foi.
Cécile Gallez, qui présente cet amendement, le justifie en ces termes :
Lorsque le débiteur saisit la commission de surendettement […] la condition de bonne foi du débiteur est présumée, mais fait l’objet de contestations par les créanciers, source de contentieux économiquement et socialement coûteux et qui retarde inutilement la mise en oeuvre d’un plan de redressement tout en engorgeant les juridictions. En cas de fraude, les dispositions du code civil sont amplement suffisantes et permettent aux créanciers de préserver leurs droits.
Voilà un commentaire frappé au coin du bon sens !

D’autres réflexions sur cette réforme : réforme crédit consommation, dont la première : La réforme du crédit à la consommation vu par Mme Lagarde… un revolver désarmé ?

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