Rétention de Sûreté : le Conseil Constitutionnel en demi-teintes…

La poire en deux, le verre à moitié vide ou à moitié plein… Une décision toute en nuance, en tout cas, rendue par le Conseil Constitutionnel.

Celui-ci entérine en effet la création de la Rétention de Sûreté, qui peut succéder à la peine si un détenu “libérable” est jugé trop dangereux pour être effectivement remis en liberté.

Le Sénat avait déjà quelque peu amendé ce texte, en donnant en particulier des possibilités de faire appel de la décision.

Le Conseil Constitutionnel recommande de n’avoir recours à cette mesure que quand toutes les autres obligations de la Surveillance de Sûreté auront été épuisées et se seront révélées inefficaces.
Par ailleurs, il n’autorise la rétention de sûreté que si le condamné «a pu, pendant l’exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d’une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n’ont pu produire des résultats suffisants».
Quand on sait combien l’administration pénitentiaire manque de moyens pour assurer ces prises en charge, ça laisse rêveur !

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Lequel Conseil Constitutionnel a reçu une lettre ouverte signée par des magistrats, des avocats et des universitaires… mais aussi la liste de 32 détenus arrivant en fin de peine dans les prochains mois, estimés potentiellement dangereux ! Pression ?

Enfin, Nicolas Sarkozy a saisi la Cour de Cassation pour pouvoir rendre cette loi (enfin son application) réellement rétro-active. Ca frise l’acharnement thérapeutique (enfin, détentionnel), Monsieur Notre Seigneur !
Ce qui a provoqué cette réaction de Laurent Bedouet, secrétaire général de l’USM (Union Syndicale des Magistrats) : Jamais un président n’a demandé au président de la cour de Cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel.
En effet, selon l’article 62 de la Constitution, Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Non, Monsieur le Président, les institutions françaises, garantes de la République et de la démocratie, ne se manipulent pas ainsi ! … Enfin, espérons qu’elles ne se laisseront pas faire.

Le moins que l’on puisse dire est que les choses ne sont pas totalement limpides !
Sans compter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme risque fort de défaire les futures décisions…

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Sources :
¤ Les sages ont validé la loi Dati sur l’enfermement à vie en limitant sa rétroactivité - Libération
¤ Rétention de sûreté : lettre ouverte aux membres du Conseil constitutionnel - Betapolitique
¤ Rétention de sûreté : «la liste secrète» de la Chancellerie - Le Figaro
¤ Rétention de sûreté: Sarkozy se tourne vers la Cour de cassation - Le Monde
¤ Le conseil constitutionnel censure partiellement le projet de loi sur la rétention de sûreté - Journal d’un avocat
et voir sur 20 Minutes :
¤ Rétention de sûreté: les Sages censurent partiellement la loi Dati
¤ Actu : Rétention de sûreté: la publication d’une liste de détenus dangereux crée la polémique
¤ Rétention de sûreté: magistrats, avocats et opposition déçus par la décision des sages

et aussi (édité le 24/02/2008) :

¤ définition, psychopathe, coup d’état - H2A
¤ Rétention de sûreté : les Sages ont éteint les Lumières… - FNUJA | Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats
¤ Rétention de sûreté (épilogue) : Dérives néo-nazies ? - Et Pourtant, elle tourne…
¤ « Rétention de sûreté » : recherche Cour constitutionnelle désespérément - LDH (Ligue des Droits de l’Homme)

et les protestations du Syndicat de la Magistrature :
¤ Rétention de sûreté : la surenchère du pouvoir au péril de la démocratie
¤ Rétention de sûreté : Triste décision pour l’Etat de droit

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