Cet article fait suite à Contre la rétention de sûreté – appel.
Or il semblerait que (pour une fois ?) le Sénat soit un peu plus regardant que l’Assemblée Nationale, bien que le rapport en question ne soit pas encore en ligne.
En effet, ce texte, déclaré urgent par le gouvernement, doit être débattu fin Janvier au Sénat, mais les rapporteurs de la commission des lois (pourtant majoritairement UMP) vont l’amender, en supprimant en particulier la rétroactivité de la « peine » (si tant est que l’on puisse encore appeler cela comme ça !).
Ils prévoient également que cette rétention de sûreté ne pourrait être décidée que par une juridiction (ce qui redonne aux personnes concernées tous les droits du justiciable), et de privilégier d’autres mesures, qui existent déjà (en particulier l’assignation à résidence), plutôt que le recours à la rétention de sûreté…
Je ne suis pas une spécialiste du droit, et laisse le soin aux spécialistes de commenter ces amendements (encouragements à Samuel A. et JC Moreau), mais il me semble qu’il s’agit là d’une réelle avancée !
Sources :
¤ France Info: Exclusif : nouveau revers pour Rachida Dati
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reportage Mathieu Aron |
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propositions Jean-René Lecerf rapporteur commission |
Propos de Robert Badinter |
| Note : je ne plagie pas France Info (ni n’importe quel autre site) ! Je cite toujours mes sources, mais me méfie de leur durée de vie et de consultation sur la toile (c’est pour cela que je « linke » trop rarement les articles du Monde). Merci à Mathieu Aron pour ce reportage ! | |
¤ La commission des lois du Sénat désavoue Dati – Le Figaro
¤ Les sénateurs corrigent sérieusement le projet de loi Dati sur la rétention de sureté – AP, vu dans yahoo
¤ Rétention de sûreté : sursaut Républicain du Sénat qui bloque le projet Dati – BetaPolitique
¤ Le projet Dati sur la rétention de sûreté est retoqué au Sénat – Sarkofrance
¤ Rachida Dati se fait recadrer sur la rétention de sûreté – 20 Minutes
Et sur ce blog :
- Contre la rétention de sûreté – appel – nombreux liens et commentaires
- L’OIP en danger !
- Une justice sans pilier ?
- La Concorde: non à la surpopulation des prisons
- La santé de la Psychiatrie
- Une justice… sur mesure ?
et quelques autres… voir rubrique justice
Pétition contre la rétention de Sûreté
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Tags: discrimination - exclusion, justice, prisons, services publics, Société, Assemblée Nationale, audio, Dati, gouvernement, mobilisation, pétition, politique, psychiatrie, rétention de sûreté, Sénat