Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – FICP

Dernière partie de l’analyse de la réforme du crédit à la consommation, qui concerne le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)… qui se voit ma foi tout chamboulé par cette réforme ! (article 33-4 du Code de la Consommation)
Un chamboulement aux conséquences concrètes multiples.

En effet, en son I, il est précisé (c’est maintenant écrit, alors que c’était auparavant tacite) :
l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit
Etant entendu que ce fichier est destiné à donner aux établissements financiers un élément d’appréciation :
- de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit d’une part
- des décisions d’attribution des moyens de paiement d’autre part

Il est à noter que, comme précédemment, les frais afférents à l’inscription au FICP ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Et que, comme précédemment, la personne doit être radiée du fichier dès que l’incident est régularisé, et qu’en tout état de cause, l’inscription ne peut excéder 5 ans.
Et qu’enfin, tout dépôt d’un dossier de surendettement donne lieu à l’inscription au FICP du déposant.

Mais c’est sur ce dernier point que les changements intervenus sont indéniablement les plus importants.
En effet, si, comme précédemment, les mesures du plan conventionnel de redressement y sont recensées, la durée de cette inscription ne peut désormais excéder 8 ans (au lieu de 10, comme la durée d’un plan de désendettement).
Mais ce délai peut encore être ramené à 5 ans lorsque les mesures du plan conventionnel [...] sont exécutées sans incident.
Cette même durée de cinq ans sera celle retenue dans le cas où la personne aura bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (au lieu de 8 auparavant).

Il est à noter que, comme pour les chapitres concernant la procédure de surendettement, ces dispositions devraient entrer en vigueur en Novembre 2010, et qu’elles s’appliqueraient aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l’article L. 333‑4 du code de la consommation (qui concerne donc le fichage au FICP).
Une bonne nouvelle pour les surendettés qui voient leurs moyens de paiement limités, ou sont interdits de crédit, même en cas de nécessité absolue, et même s’ils respectent scrupuleusement leur plan de désendettement.

image piquée à le petit poucet du crédit, dont, exceptionnellement, je ne fournis pas le lien…

Le projet adopté entérine par ailleurs, et c’est une bonne chose, la création d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif).
Deux réserves majeures sur ce point :
- la composition de ce comité doit être fixée par décret… nul doute que de celle-ci dépendra l’orientation du rapport
- le texte ne mentionne pas le délai au terme duquel le gouvernement devra tenir compte dudit rapport…

Il institue également une commission temporaire d’évaluation, chargée d’évaluer les effets de la mise en place de cette loi, de la transcription de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, et les conséquences de l’entrée en application de la loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, qui devra remettre un premier rapport avant le 12 Mai 2011.
A suivre !

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Précédentes analyses et autres liens utiles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – crédits
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – surendettement
résumé :
Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation – FICP, surendettement, crédits