Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits

Après différents amendements et remaniements, le projet de loi a donc été définitivement adopté par le Sénat le 21 Juin, et les décrets d’application devraient voir le jour début juillet.

Rappelons que ce projet comporte indéniablement des avancées, mais reste aussi un peu sur le reculoir pour certains points.

C’est ainsi que les crédits renouvelables (revolving) seront davantage encadrés, et la publicité les concernant réglementée.
Mais le taux d’usure qui leur est appliqué demeurera… mais sera surveillé !!! Quel humour…
Un comité […] est chargé de suivre et d’analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.

Quant à la publicité, et à la manière dont sont accordés les crédits revolver, les dispositions prêtent à sourire… un peu jaune !
Le taux global devra ainsi être écrit dans des caractères aussi gros que les autres informations ! C’est bien le moins…. (art L311-5)
Un certain nombre d’interdictions voient également le jour, comme celle de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
Ca va pas être très facile, de contrôler les pubs et la taille des différents caractères utilisés… La DGCCRF risque d’avoir du boulot !
Mais la plus mignonne, à mon humble avis, c’est quand-même celle-ci :
Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311‑10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. (art L311-8) Vont avoir du boulot, les organismes de formation !!!

Reste que la responsabilité demeurera du côté de l’emprunteur :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Bon, j’exagère ! L’art L311-9 précise que Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations… Reste à savoir quel est le “nombre suffisant” de ces informations.

Enfin, et j’en arrête là avec cet aspect de la réforme, l’article L311-8-1 impose que le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable.
Mais le montant au-dessus duquel cette obligation intervient doit être fixé par décret… attendons donc sa publication !
Idem pour cet alinéa : Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Soulignons qu’un droit de rétractation (art L311-12) est introduit, ce qui est une bonne chose, et que chaque échéance devra rembourser une partie du capital (art L311-16) !
Et j’en termine : les cartes de crédit devront, par défaut, proposer une option d’achat au comptant (art L311-17), et il sera plus facile de demander une déchéance du droit aux intérêts (art L311-48).

Une petite insertion intéressante concernant le rachat (regroupement) de crédits :
Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur. (art L313-15)

Voir aussi :
¤ Propositions d’amendements de la Commission des Affaires Sociales (réforme du crédit à la consommation)
¤ Réforme du crédit à la consommation - évolutions au Sénat et autres réflexions
¤ Réforme du crédit à la consommation - le Sénat amende le texte
¤ Surendettement & crédit à la consommation : les chiffres et la lettre
¤ La réforme du crédit à la consommation vu par Mme Lagarde… un revolver désarmé ?

L’ensemble des nouvelles dispositions est résumé dans ce billet : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits
et plus détaillé dans ces deux autres articles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - surendettement
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - FICP

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