Rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 01/11/2010, comportait un large volet consacré au surendettement. Les quasi-dernières mesures prévues, concernant l’encadrement des crédits dits renouvelables, sont entrées en application le 1er Mai. Le dernier volet, qui concerne les compétences judiciaires, devrait voir le jour en Septembre.

Cette loi annonçait également la mise en place d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif).
Lequel vient donc de rendre son rapport, en Juillet 2011.

Lequel préconise que ce fichier recense :
¤ les informations permettant d’identifier les crédits, et leur type (immobilier, personnel, affecté, revolving…)
¤  leur montant et la date de la dernière échéance *
¤ le montant des autorisations consenties pour les découverts et les revolvers *
¤ un historique, qui, en cas d’incident, distinguerait un incident ponctuel d’impayés répétés
¤ la suppression du FICP, pour le remplacer par une version négative du fichier, qui recenserait les incidents (la version positive recensant, elle, les éléments objectifs)
Curieusement, deux établissements bancaires n’ont pas accepté ces deux propositions (*)… on se demande bien pourquoi !

Ce rapport ne concerne que l’aspect purement pragmatique et la faisabilité concrète de ce fichier positif, depuis longtemps réclamé par nombre d’associations de consommateurs, dont Cresus… mais malheureusement pas par toutes, au nom du respect des libertés individuelles et des dangers liés aux fichages informatiques

Reste que compte tenu des ravages que crée le surendettement, qui est parallèlement en train d’exploser, il me semble qu’il serait grand temps que celui-ci voit enfin le jour !

Encore faudrait-il pour cela une réelle volonté politique…

¤ Economie : les emprunteurs bientôt fichés ?
¤ Le surendettement des particuliers devrait atteindre quasiment un million de foyers fin 2011
¤ Existe-t-il un profil-type des surendettés ?

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