Rétention de Sûreté : Droit et Constitution

Tout ce qui tourne autour de cette loi pose des problèmes fondamentaux pour notre Justice, notre Société, et notre Démocratie…

Je me permets donc d’insister quelque peu !

Samuel Arvidsson note dans son commentaire du post précédent (Rétention de Sûreté : le Conseil Constitutionnel en demi-teintes…) l’ambiguité de la position du Conseil Constitutionnel. Ce que je me permettrais de nommer une pirouette.
Car si je comprends bien l’argumentation (je ne suis pas une spécialiste, et ne me pose pas comme telle !), en spécifiant que cette Rétention n’est pas une peine (et donc ne peut rentrer dans le cadre du “non bis in idem”), il s’est mis à l’abri des foudres du gouvernement… tout en sachant que la mesure serait inapplicable, ou dénoncée par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ! Habile, le Conseil !

Comment comprendre alors cet acharnement de Nicolas Sarkozy pour pouvoir faire applique sa rétroactivité, au point de faire appel au Président de la Cour de Cassation ? Au point de remettre en cause les Institutions et le Droit français ? Au prix de la remise en cause de l’indépendance de la Justice ?
Entendu aujourd’hui (et trouvé l’article citant le sondage en question : L’opinion largement favorable à la rétention de sûreté, et L’intégralité du sondage Ifop pour Le Figaro) que 80 % étaient favorables à cette mesure.
Ah ? Ceci expliquerait donc cela ?

Sauf que si la majorité des français réagit avec ses tripes, son désir de sécurité, son besoin de protection, il est difficile de croire que l’avocat Sarkozy ignore que cette protection ne serait que de façade, et que cette loi (et ses suites !) pose des problèmes bien plus graves !
Lui, et Rachida Dati, et le gouvernement, et les députés et sénateurs qui ont laissé passer cette loi.
La rupture, pourquoi pas, mais jusqu’où ?

Pour répondre encore à Samuel Arvidsson.
Le FNUJA (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats) a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature, et écrit une lettre au Président de la Cour de Cassation.
- rappelant l’iniquité de la loi validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel et son inefficacité quant au but recherché de limiter la récidive en matière criminelle,
- dénonce cette instrumentalisation de l’autorité judiciaire à des fins exclusivement politicienne,
- saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature pour violation de l’indépendance de la Justice
.

De son côté, le Syndicat de la Magistrature “renouv[elle] son indignation” face au contournement aussi clairement affiché de la Constitution par la présidence de la République, et a demandé à être reçu par Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation.

Le SAF (Syndicat des Avocats Français) estime quant à lui que La tentative du Président de la République de remettre en cause la décision du Conseil Constitutionnel refusant l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté constitue une très grave atteinte à l’Etat de droit.

La lettre de Mission de Nicolas Sarkozy à Vincent LAMANDA.

Voir aussi :
¤ Contre la rétention de sûreté - appel
¤ Rétention de Sûreté - le Sénat s’oppose à Dati
¤ Rétention de Sûreté : le Conseil Constitutionnel en demi-teintes…

Edité le 15/03/2008 :
Sur les rétroactivités :
Loi rétention et surveillance de sûreté : elle rétroagit et s’appliquera bien avant quinze ans

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