Des frais bancaires plafonnés…

Ceux qui ont un tant soit peu suivi la Chronique d’un Surendettement comprendront aisément que je m’arrête sur ce décret, publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007, et qui plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Combien, en effet, de personnes à faibles revenus se sont retrouvées avec des découverts impressionnants, et ont eu le plus grand mal à remonter la pente, après un simple chèque impayé, ou le rejet d’un prélèvement ?
Combien se sont retrouvées dans des situations inextricables, pour une somme qui au départ pouvait être très modeste ?
Le découvert d’Arthur n’était, au départ, pas si modeste (1 500 €), mais aurait pu être absorbé. Ce qui devenait beaucoup plus difficile avec les plus de 4 000 € de frais bancaires ! (voir épisode 4).

Ce décret est l’une des applications concrètes de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Que prévoit-il ?
- que les frais pour le rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d’un montant supérieur à 50 EUR.
Article D131-25 du code financier
- que pour toute autre opération de rejet (prélèvement par exemple), ce montant les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 EUR.
- et, à retenir : Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet
Article D312-4-2 du code financier

Dans le cas d’Arthur, ces frais ont pu s’élever à 250 € pour un rejet spécifique, sans compter les frais d’écriture.
La somme minimum a été de 30 € par opération, pour des opérations qui pour certaines ne dépassaient pas le 20 €.
Autant dire que la banque s’est sucrée à peu de frais !

Il semble donc bien que ce décret soit un premier pas vers la défense du consommateur…
A quand la création du fichier positif pour les crédits à la consommation ?

Sources :
¤ Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
¤ Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires

Mise à jour 29/06/2010 :
l’article cité (Article D312-4-2 du code financier) est remplacé par celui-ci : Article D133-6

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