Sauver l’hôpital public - appel

L’hôpital public a subi plusieurs attaques : pénurie de personnel médical conséquence d’un numerus clausus trop restrictif poursuivi pendant deux décennies, manque d’infirmières aggravé par les conditions d’application de la loi des 35 heures aux hôpitaux, sous financement délibéré par la tarification dite à l’activité sous évaluant lourdement les activités de l’hôpital public, limitation abusive de l’enveloppe budgétaire nationale. Résultat : 29 des 31 Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) ont un compte d’exploitation négatif, le déficit programmé des hôpitaux dépasse, comme prévu, les 350 millions d’euros. Le retour à l’équilibre nécessiterait d’après la Fédération Hospitalière de France la suppression de 20 000 emplois. Pendant ce temps, la Générale de Santé, qui possède 180 cliniques privées, a versé 420 millions d’euros à ses actionnaires. Le secteur des cliniques privées à but lucratif se développe et se restructure sous l’emprise des fonds d’investissements internationaux, exigeant des taux de rentabilité financière entre 15 et 20 %.

Certes, les hôpitaux doivent améliorer leur organisation et leur efficience, mais les réformes en cours et une partie des mesures préconisées par le rapport du sénateur Larcher, vont entraîner une privatisation progressive de l’hôpital public. Bientôt, les médecins et chirurgiens et même les directeurs d’hôpitaux pourront être embauchés sous contrats privés avec intéressement aux bénéfices selon une logique contraire à l’éthique du service public. La prochaine étape sera le changement de statut des hôpitaux pour permettre plus facilement des licenciements, considérés comme une variable de régulation financière. Telle est la logique de « l’hôpital entreprise » et de la marchandisation de la santé. Parallèlement, cette course à la rentabilité entraînera la suppression d’activités médicales jugées peu ou pas rentables, le développement des cliniques privées à but lucratif et la généralisation des dépassements d’honoraires.

Du paiement à l’activité de l’hôpital au paiement à l’acte des chirurgiens et des médecins, du paiement à l’acte aux dépassements d’honoraires, des dépassements d’honoraires à l’entrée des assurances dans le système de soins, voilà l’enchaînement dans lequel nous sommes rentrés. Le système de santé français, basé sur la solidarité, permettant à chacun d’être soigné pour l’essentiel selon ses besoins et pas selon ses moyens, va laisser place à un système mixte où la part de la solidarité sera réduite tandis qu’augmentera la part des financements personnels assurés par la souscription à des assurances privées. Chacun sera alors soigné en fonction de ses moyens. Ce sera la santé, non pas à deux vitesses, mais à dix vitesses ! La carte Bleue remplacera la carte Vitale !

Pour assurer la sauvegarde de l’hôpital public, nous demandons :

1- De renoncer à l’objectif d’un mode de financement identique entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif (la soi-disant « convergence public/privé ») qui ne peut se faire qu’au détriment des activités jugées non rentables. Ni les missions, ni la structure des coûts des deux secteurs ne sont comparables. L’objectif annuel de financement des hôpitaux fixé par le gouvernement doit être séparé entre les deux secteurs, hôpitaux publics et établissements privés à but non lucratif d’une part et établissements privés à but lucratif d’autre part.

2- De mettre en place une couverture territoriale sanitaire afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité à tarifs correctement remboursés.

3- D’interdire l’augmentation de la part du privé à but lucratif dans le système hospitalier et la réalisation de monopoles territoriaux des cliniques privées.

4- De décréter un moratoire sur l’extension de la tarification à l’activité (T2A), à des disciplines telle que la psychiatrie (la T2A ne prend en compte que la quantité des soins mais ni leur pertinence ni leur qualité).

5- De définir pour les pathologies chroniques des forfaits de prise en charge ambulatoire au lieu du paiement à l’acte ou d’hospitalisation de jour.

6- De créer une institution indépendante charger d’une révision transparente des tarifs de la T2A .

7- De porter le financement des missions de service public à 50% du budget hospitalier comme le réclame la Fédération Hospitalière de France.

8- De maintenir, à l’opposé de la conception « hôpital-entreprise », un équilibre entre la direction administrative, la direction médicale et la direction en soins infirmiers travaillant de concert.

9- De garantir le maintien des services et unités de soins où les équipes médicales et paramédicales assurent la continuité et la qualité des soins dont ils assument la responsabilité. Les regroupements de services en départements ou pôles doivent se faire sur la base de projets médicaux cohérents et non sur une simple base de gestion.

10- De ne pas introduire dans les hôpitaux le paiement à l’acte et l’intéressement aux bénéfices qui provoqueront des conflits d’intérêts préjudiciables aux usagers et à l’harmonie du travail d’équipe.

Nous lançons un appel aux professionnels de santé et à l’ensemble des usagers pour qu’ils demandent avec nous que soit organisé un large débat public sur l’avenir de l’hôpital, et que les hôpitaux ne soient pas financièrement étranglés avant d’être progressivement privatisés, sans que les citoyens aient eu à en décider.

Signer la pétition
Texte de l’ appel

hôpiltal public
dessin de Chimulus

Voir aussi :
Sur le même site :
¤ Peut-on sauver l’hôpital public ?
“l’essentiel de l’augmentation des coûts de santé n’est pas due à l’hôpital dont la part a diminué de 42,1 % à 34,5 % dans les dépenses d’assurance maladie entre 1980 et 2003″
¤ Notre système de santé a besoin d’une réforme importante

¤ L’hôpital public ne doit pas devenir une “entreprise”

Sur le site du SMG (Syndicat de la Médecine Générale) :
¤ Assurance maladie : Quels sont les projets du gouvernement ?
¤ Nous ne voulons pas d’un plan qui limite l’accès aux soins de tous, surtout des plus malades et des moins riches

Sur ce blog :
¤ Un système de santé viable ?
¤ Carte hospitalière : vers des déserts médicaux ?
¤ Hôpital de proximité : une espèce en voie de disparition ?
¤ Le trou de la Sécu… quel trou ?
¤ Ensemble pour une Santé Solidaire

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5 commentaires pour “Sauver l’hôpital public - appel”

  1. Un système de santé viable ? - blog Social et Sociétal dit :

    […] Deux chiffres éloquents à cet égard : - la part de coûts de l’hôpital a diminué dans les dépenses d’assurance maladie de 42,1 % à 34,5 %entre 1980 et 2003 - le déficit programmé des hôpitaux dépasse les 350 millions d’euros, alors que la Générale de Santé, qui possède 180 cliniques privées, a versé 420 millions d’euros à ses actionnaires. (voir Sauver l’hôpital public - appel) […]

  2. bluegger.com dit :

    Appel pour sauver l’hôpital public… et le système de santé français !

    Sauver l’hôpital public et l’assurance maladie ne sont pas un combat d’arrière garde.
    Ils sont au contraire un choix de société qui déterminera notre vivre ensemble de demain… ou laissera de plus en plus de personnes sur le bord de la rout…

  3. Alzheimer n’oublie pas les Industries Pharmaceutiques - blog Social et Sociétal dit :

    […] ¤ La Pentecôte est de retour ! Alzheimer, nous voilà… ¤ Un système de santé viable ? ¤ Sauver l’hôpital public - appel ¤ Pour une réflexion sur la Sécurité Sociale… … et quelques autres […]

  4. LE HYARIC dit :

    LA NOUVELLE GOUVERNANCE A L’HOPITAL ET LES CONFLITS D’ACTEURS VERS UNE NOUVELLE CULTURE A L’HOPITAL PUBLIC ?

    Au début du mémoire, nous sommes au coeur des problématiques et relativement loin des solutions. Un très bon système de santé envié par le monde entier et ayant la confiance du public ! Pourtant les médias et les acteurs de la santé, malgré de nombreuses réformes, mettent aujourd’hui en avant « d’insurmontables problèmes de cultures et sous cultures », voire des conflits d’intérêt, une inorganisation fatigante, une survie difficile de l’hôpital public ! Confusion des rôles, absence de pouvoir hiérarchique précis, démotivation des acteurs.
    Il est sûr comme l’indique l’auteur dès les premières pages avec courage et lucidité, que son mémoire consacré à la mise en place de la nouvelle gouvernance et des pôles au sein de l’hôpital ne plaira pas à certains : « il faut changer les organisations et non demander plus de moyens » nous ditelle, faisant référence à plusieurs auteurs et aux chiffres.
    L’auteur a interviewé certains acteurs incontournables et grands connaisseurs de ’hôpital, et nous sommes obligés de les croire. En effet, avec la tarification à la pathologie (T2A), le séjour patient est devenu une valeur marchande dont les financeurs, l’état, l’assurance maladie en particulier et de nombreux patients refusent l’augmentation des coûts. Les praticiens hospitaliers dans leur grande majorité comme de nombreux directeurs n’ont pas été formés à cette réalité économique inéluctable, comme le confirment les interviews retranscrites. Ils sentent quelque chose de différent, une rupture « idéologique » assez nette. Et si le monde de la santé se marchandisait ? Et si le responsable de pôle devenait « un commercial » ? Qu’elles sont les intentions des uns et des autres, Directeur, président de CME, et législateur ?
    Les extraits et interviews montrent que l’accueil de la réforme par les acteurs est très variable, mais n’a pas eu d’effet fédérateur des uns vis-à-vis des autres, nous indique l’auteur du mémoire : chacun « avance des arguments divers, plus ou moins recevables ». Est-ce la fin du service public à la française ? Avec le paiement à la pathologie (T2A) le séjour patient est devenu une valeur marchande, ce qui modifie le discours des acteurs de l’hôpital, en entraînant une acculturation sans doute provisoire.
    Après une période de réflexions et de discussions sur l’optimisation de la politique de management ou sur l’organisation des services et maintenant des pôles, il reste à espérer le développement d’une « nouvelle culture » commune à l’ensemble des acteurs hospitaliers.
    Pour toutes les réformes il en est ainsi des effets biaisés au long cours et c’est pour cela, vraiment pour cette franchise sociologique de l’auteur que le mémoire, à la bibliographie abondante, aux extraits mordants et souvent caricaturaux, est au fil des pages un excellent état des lieux 2008 de la mise en place de la nouvelle gouvernance, démontrant « un processus amer d’acculturation » difficile à vivre mais très utile aux acteurs du secteur hospitalier. Les mémoires suivants seront indispensables pour en savoir plus sur la durée de ces mariages de raison, d’amour et d’intérêt aujourd’hui et récemment contractés entre services dans presque tous les hôpitaux publics.

    Dr Alain LE HYARIC
    Responsable du pôle médico-économique du CH de Montereau 77
    actualités de l’hôpital

    Mémoire « les conflits d’acteurs à l’hôpital public à l’épreuve de la nouvelle gouvernance hospitalière, Marine Tondelier, Institut d’Etudes Politiques de Lille, année 2007 – 2008 ».
    Mémoire conflits nouvelle gouvernance

  5. Sauver l’hôpital public - acte 2 - blog Social et Sociétal dit :

    […] à part, je viens de recevoir un mail, suite à la pétition “Sauver l’hôpital public - appel“, et que je recopie intégralement. Et, pour une fois, c’est moi qui suis en italique, […]

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