Chronique d’un surendettement - épisode 9 - Indecosa

Le Monsieur de l’INDECOSA m’explique donc :

- qu’en règle générale, la Commission de Surendettement se contente en effet de répertorier les dettes connues, et ne demande que rarement une révision des taux d’intérêt
- que si le Dossier de Surendettement n’aboutit pas, il peut y avoir un recours auprès du Juge de l’Exécution, pour demander une procédure de rétablissement personnel
- que le Dossier de Surendettement n’a aucune valeur suspensive sur les taux d’intérêt appliqués, et qu’il est donc normal que ceux-ci continuent à courir, même après proposition du plan de redressement (je rappelle que dans le cas d’Arthur ils s’élèvent à 1 000 € par mois ! ce qui absorberait en totalité ses revenus…)

Ce Monsieur ajoute, dans un de ses mails:
- Il est à remarquer qu’il n’y a pas d’accompagnement efficace du surendetté.
- D’autre-part, les politiques ont refusés un texte permettant de responsabiliser les organismes de crédits dans l’octroi répétitif de leurs services et ce sous la pression de ces organismes. Ils considèrent, que le consommateur est responsable de ses actes et par conséquent, de ne pas effectuer de dépenses supérieures aux réelles ressources dont celui-ci dispose.

La boucle est bouclée… mais nous n’allons pas baisser les bras !
.

Faisant quelques recherche pour vous indiquer des liens utiles, je trouve ceci sur le site de l’UNAF (Deux nouvelles propositions de loi) :
* Une proposition de loi émanant d’Elisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement
Le surendettement restant une préoccupation forte, Elisabeth Guigou propose des mesures de prévention visant à responsabiliser les établissements financiers préteurs.
Le crédit renouvelable serait sévèrement encadré et un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques, pour des besoins non professionnels, serait créé pour éviter l’accumulation dangereuse de crédits sans rapport avec les possibilités de remboursement des emprunteurs (autrement dénommé fichier positif).
Rappelons que la session parlementaire a pris fin le 21 février 2007.

Une proposition restée au fond d’un tiroir ?

-

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